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Assemblée nationale : les députés autorisent Alpha Condé à légiférer par ordonnance

Les députés guinéens qui doivent aller en congé dès le 5 Juillet prochain, ont voté jeudi une loi d’habitation autorisant le chef de l’Etat à faire passer des lois ou à ratifier des conventions notamment celles de financements.

En marge d’une plénière, les parlementaires ont ainsi adopté une loi portant habilitation du président de la République à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi. L’Assemblée nationale, vue la constitution notamment à ses articles 76 et 80, après en avoir examiné et délibéré, adopte la loi d’habitation, a lu le président de cette Assemblée, Amadou Damaro Camara.

L’Article premier de cette loi, mentionne que pendant la période allant du 05 juillet 2020 à la date de la prochaine rentrée parlementaire, le président de la République est habilité à prendre par ordonnance dans le domaine de la loi, des mesures concernant les matières ci-après :

  • L’autorisation de ratification des conventions notamment celles de financements ;
  • Toute autre loi nécessitée par les circonstances en dehors de celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la loi de finances, aux lois impliquant les finances de l’Etat et les lois relatives aux statuts des personnes.

L’Article 2 stipule qu’il ne peut être fait recours à l’ordonnance que si cela est justifié par l’urgence dont la preuve incombe à l’autorité habilitée à prendre des mesures par cette voie.

Toutefois, les ordonnances prises pendant la période d’intersession, doivent être ratifiées par l’Assemblée nationale lors de la session qui suit leur mise en vigueur.

Enfin, l’Article 3 dispose que la présente loi qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République et exécuté comme loi d’Etat.

A suivre…

Reveilguinee.info

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