Injonctions aux fins de poursuites judiciaires pour des faits présumés de détournement et complicité sur la gestion financière du service Casier Judiciaire Central du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme contre Moussa SAMPIL, Magistrat, ancien Ministre, ancien Directeur du Casier Judiciaire Central et Monsieur Aboubacar SOUARE ancien Comptable du même service.
Monsieur le Procureur Général,
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique pénale du Gouvernement visant notamment à lutter contre la criminalité, la délinquance, l’impunité dans tous les secteurs de la vie publique, je vous enjoins d’engager des poursuites judiciaires contre Moussa SAMPIL, Magistrat, ancien Ministre, ancien Directeur du Service Casier Judiciaire Central du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et Monsieur Aboubacar SOUARE, ancien Comptable du même service pour des faits présumés de détournement et complicité.
En effet, il ressort du rapport d’audit et de contrôle des marchés publics et délégation de service public du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme pour les exercices 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 de l’Inspection Générale d’Etat les faits présumés de détournement et de complicité dans la gestion financière du service Casier Judiciaire Central.
En rappel, le Casier Judiciaire Central a été créé par décret D/2019/069/PRG/SGG du 27 février 2019 comme service d’appui, autonome, disposant d’un budget propre ayant pour mission entre autres:
La réception et l’enregistrement des fiches et volets concernant les personnes nées aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national, ainsi que celles dont l’identité est douteuse :
La réception des greffes des tribunaux, copies de chaque fiche de condamnation des personnes physiques et morales;
Assure les échanges internationaux en matière d’antécédant judiciaire répertorié en République de Guinée, notamment.
Au cours des exercices 2020-2021, ce service a bénéficié des subventions sur lesquelles il a été effectué des dépenses libellées ci-après :
Ressources: 2020 deux milliards deux cent cinquante millions de franes guinéens (2 250 000 000 GNF), 2021, un milliard deux cent quatre vingt et un millions quatre vingt neuf mille cinq cent (1 281 089 500 GNF) soit un montant total de trois milliards cinq cent trente et un millions quatre vingt neuf mille cinq cent francs guinéens (3 531 089 500 GNF);
- Charges: 2020, un milliard deux cent vingt et sept millions deux cent quatre-vingt-douze mille franes guinéens (1 227 292 000 GNF), 2021, deux milliards trois cent cinquante-deux millions quatre cent quatre vingt-dix mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept francs guinéens (2 352 490 497 GNF) soit un montant total de trois milliards cinq cent soixante dix neuf millions sept cent quatre-vingt-deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept francs guinéens (3 579 782 497 GNF):
Surplus de paiements (rejetés): vingt-trois millions cent mille francs guinéens (23 100 000 GNF);
Dépenses retenues: 2020, un milliard deux cent quatre millions cent quatre-vingt-douze mille (1204 192 000 GNF), 2021, un milliard neuf cent seize millions trois cent vingt-six mille cent quatre-vingt-dix-sept (1916 326 197 GNF) soit un montant total de trois milliards cent vingt millions cinq cent dix-huit mille cent quatre-vingt-dix-sept francs guinéens (3 120 518 197 GNF). - L’examen d’audit a mis en exergue la non justification du solde de gestion du Casier judiciaire central sous revue que le montant total des ressources est de trois milliards cent vingt millions cinq cent dix-huit mille cent quatre-vingt dix-sept francs guinéens (3 120 518 197 GNF).
Sur ce montant, la mission d’audit a validé la somme de trois milliards cent vingt millions cinq cent dix-huit mille cent dix-sept francs guinéens (3 120 518 197 GNF) soit une différence de quatre cent dix millions cinq cent soixante onze mille trois cent trois francs guinéens (410 571 303 GNF), avec précision que la mission n’a reçu aucun document justifiant la position de ce montant de la part des personnes incriminées selon le rapport d’audit.
Outre, il existe suivant courrier en date du 10 juillet 2022 de l’agent comptable en fonction suivant la situation de compte bancaire du Casier judiciaire central tenu dans le livre de compte de l’agence de dépôt du Trésor pour l’exercice allant de 2020 à nos jours au titre 4 de 2021, le paiement en 2022 d’un montant de six cent quarante milliards cinq cent quarante-quatre millions sept cent cinquante mille (640 544 750 000 GNF), pour l’exercice 2022, un seul trimestre pour un montant de cinq cent soixante et quinze millions de francs guinéens (575 000 000 GNF)
De ce qui précède, dans l’intérêt de la moralisation de la vie publique, il vous est enjoint par la présente instruction écrite versée au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager les poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que je juge opportunes, conformément aux dispositions de l’article 37 du Code de procédure pénale.
ALPHONSE CHARLES WRIGHT