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Guinée : la Cour constitutionnelle déclare anticonstitutionnelle une disposition du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale

Dans un arrêt rendu le 18 Janvier dernier, sur demande du président de la République, la Cour constitutionnelle s’est prononcée, a statué sur la constitutionnalité de la loi organique portant Règlement intérieur de l’assemblée nationale. Sur la disposition relative à l’élection du président de l’assemblée, la cour précise que considérant que l’article 15 al. 3 de la Loi déférée relatif à l’élection du président de l’Assemblée nationale, dispose : « … en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu… » ; Que cette disposition est contraire à l’article 9 de la constitution au motif qu’elle introduit une discrimination fondée sur l’âge.

Merci de lire ci-dessous, l’intégralité de l’arrêt…

 

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