Dans un arrêt rendu le 18 Janvier dernier, sur demande du président de la République, la Cour constitutionnelle s’est prononcée, a statué sur la constitutionnalité de la loi organique portant Règlement intérieur de l’assemblée nationale. Sur la disposition relative à l’élection du président de l’assemblée, la cour précise que considérant que l’article 15 al. 3 de la Loi déférée relatif à l’élection du président de l’Assemblée nationale, dispose : « … en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu… » ; Que cette disposition est contraire à l’article 9 de la constitution au motif qu’elle introduit une discrimination fondée sur l’âge.
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