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La Chine sur le point de promulguer son premier code civil

Voilà trois ans que les législateurs chinois travaillent à rassembler les différents textes régissant la vie privée et la protection des droits de propriété notamment. Le projet de code civil doit être adopté ce vendredi à l’issue de la session annuelle du Parlement à Pékin. Entre autres dispositions, le projet se penche sur l’épineuse question du divorce.

Faciliter les poursuites pour harcèlement sexuel au travail, améliorer la procédure de divorce, cette compilation des lois civiles répond aux évolutions de la société chinoise, dans un pays où depuis une décennie le nombre de couples en rupture explose.

Plus de 4 millions de séparations ont été prononcées l’an dernier. Le confinement n’arrange rien à l’affaire, bien au contraire. Les nouvelles dispositions doivent éviter que les épouses ne deviennent locataires de leur ex-mari, ou encore que l’un des conjoints n’hérite des dettes de l’autre.

Un mois de délibération avant de divorcer

Mais le législateur au grand cœur entend aussi « sauver l’amour ». Pour éviter les séparations jugées impulsives, le texte impose aux ex-amants une période de « refroidissement » de 30 jours : un mois de délibération avant de se dire non devant le juge.

Expérimentée dans près de 118 tribunaux de Pékin, ainsi que dans les provinces du Sichuan au Sud-Ouest et du Shandong au Nord-Est dans le cadre d’un programme pilote, cette disposition n’a pas manqué de susciter la polémique. Certains ont ainsi demandé à ce que le divorce soit prononcé sans délais en cas de violences conjugales, notamment.

Pas de légalisation du mariage homosexuel

Mais pour le reste des cas, le mariage doit rester la norme. Or « les divorces non réfléchis sont de plus en plus courants », constatait récemment un porte-parole de la commission des lois à l’Assemblée nationale populaire, cité par l’AFP. Et cela, disait-il, « ne favorise pas la stabilité familiale ».

À propos de familles, le projet de nouveau code civil comprenait, selon certains observateurs, une clause supprimant la limitation à deux enfants par foyer. Visiblement, toute référence au planning familial aurait été supprimée du texte.

Concernant la protection de la jeunesse, le projet autorisera les adolescents victimes d’abus sexuels à porter plainte à l’âge adulte. Les enfants à naître bénéficieront également des droits de succession.

Autre absence remarquée, celle de la légalisation du mariage homosexuel qui figurait parmi les principales demandes exprimées lors de la consultation populaire sur la modification du code civil l’an passé. Le projet actuel, selon l’AFP, définit toujours le mariage comme « l’union entre un homme et une femme ».

Avec Rfi

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