Aussi longtemps que la mauvaise foi – pour ne pas dire autre chose – continuera à caractériser le débat relatif aux manifestations sur la voie publique et les morts qui en résultent, il faudra y opposer une lecture objective de la loi, au risque de se répéter, pour ne pas que l’intoxication prenne le dessus.
L’exercice de la liberté de manifester est clairement régi par le Code pénal (articles 627 à 638). Les formalités à accomplir pour organiser des manifestations politiques sur les voies et lieux publics sont définies de manière très précise.
Des sanctions pénales sont prévues en cas de violation de la réglementation en la matière. Le législateur indique sans ambiguïté qui doit être puni et pour quelle infraction.
Mais lorsqu’il y a des morts ou des blessés par balles au cours d’une manifestation sur la voie publique, les organisateurs de celle-ci ne peuvent en aucun cas en être responsables. S’ils doivent être punis, ce serait pour des infractions liées à la violation des dispositions légales relatives aux manifestations sur la voie publique.
Le fait que les organisateurs d’une manifestation ou les manifestants aient violé la loi y afférente ne constitue en aucun cas un fait justificatif ou une cause d’exonération pour ceux qui, sous le couvert d’une opération de maintien d’ordre, tuent de façon délibérée des manifestants. Cela est d’autant plus indiscutable que le procès sur les événements tragiques du 28 septembre 2009 concerne justement des hommes en uniforme accusés d’avoir commis des crimes à l’occasion d’un rassemblement dans un lieu public. À noter qu’ils sont présumés innocents tant qu’ils n’auront pas été définitivement condamnés.
Si la violation de la loi en cette matière pouvait justifier les homicides et autres crimes ou délits commis ce jour du 28 septembre 2009, il n’y aurait pas de procès treize ans après les faits.
Encore une fois, il faut affirmer avec force que « MANIFESTER EST UN DROIT, TUER EST UN CRIME. » Aucune argutie juridique, aucun calcul politique, aucune gymnastique intellectuelle ne peut changer cette réalité. Que ceux qui croient aujourd’hui qu’ils sont protégés ou bénéficient d’une impunité réalisent qu’ils se nourrissent d’une sorte d’illusion qui fondra tôt ou tard comme beurre au soleil.
Me Mohamed Traoré
Avocat,
Ancien Bâtonnier.