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Après avoir été installée le 13 janvier 2014, pour rétablir l’ordre Constitutionnel, cette huitième législature tient encore aujourd’hui une session ordinaire consacrée à la Loi de Finances Initiale pour l’année budgétaire 2020 ; et cela, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur qui habilitent le Président de la République à proroger, par décret, le mandat des députés jusqu’à l’installation de la nouvelle Institution Parlementaire.
Cette session ordinaire se tient dans un contexte dominé par le débat autour des prochaines élections législatives ainsi que du référendum à venir pour doter le pays d’une constitution légitime aux dispositions impersonnelles.
A cet égard, il convient de ne pas perdre de vue le fait que, pour préserver notre pays de tout ce qui peut être de nature à opposer dangereusement ses habitants pour le déstabiliser, nous avons intérêt à privilégier sur ces questions, un débat civilisé, fait d’arguments convaincants.
J’invite donc tous les acteurs politiques et sociaux à renoncer à la violence ainsi qu’aux déclarations triomphales mensongères. Je les invite à privilégier le dialogue pour trouver ensemble les vraies solutions aux problèmes du pays. Il faut que ceux qui cherchent à accéder démocratiquement au pouvoir d’Etat comprennent que cela se fait au moyen d’un débat d’idées et non d’un combat d’épée.
Honorables députés,
Monsieur le Premier Ministre, chef du Gouvernement,
Honorables invités,
Mesdames, Messieurs,
Cette Session Budgétaire qui a été ouverte le 07 octobre prend fin aujourd’hui. Merci à Messieurs les membres du Gouvernement, à Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions constitutionnelles, aux membres du corps diplomatique et consulaire et à ceux des Institutions internationales, ainsi qu’à tous les autres Honorables invités, pour avoir accepté d’être parmi nous aujourd’hui.
Il faut dire que l’élaboration du budget de 2020 par l’Etat et adopté par la Représentation nationale le 23/12/2019 a été influencée par un certain nombre de préoccupations parmi lesquelles on compte, entre autres :
1- d’abord, la décision d’accorder une subvention plus accrue à l’énergie au cours de l’année budgétaire 2019 ;
2- en second lieu, le souci de renforcement de la protection sociale des couches vulnérables à travers le transfert de ressources à ces couches par le biais de l’Agence Nationale d’Inclusion Economique et Sociale (ANIES) ;
3- ensuite, la création de la MAMRI qui est une boîte à idées pour impulser et mettre en œuvre les réformes fiscales ;
4- l’affectation de ressources suffisantes au financement des dépenses d’investissements des projets pour les fêtes tournantes ;
5- enfin, le maintien à un rythme raisonnable du train de vie de l’État.
Honorables Députés, chers collègues,
Le budget de l’État que nous avons été amenés à adopter hier pour l’exercice 2020 a été arrêté en recettes à 21.706,2 Milliards, et en dépenses à 26.730,7 Milliards de Francs Guinéens soit un déficit de 5.024 Milliards de Francs Guinéens, qui représente 3,49% du PIB, pour la couverture duquel nous avons autorisé Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances à se procurer des ressources additionnelles conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
À travers ce solde et autres agrégats budgétaires, le souci de cohérence de la politique budgétaire avec la politique monétaire apparait clairement du côté de l’Etat, ce qui confère à ce budget une dimension de budget de stabilisation. Toutefois, il y a des mesures qui vont atténuer les conséquences négatives d’une telle politique budgétaire sur l’économie du pays et sur les conditions de vie des populations au cours de la période à venir, à savoir :
1- l’augmentation des crédits budgétaires au profit des secteurs de l’éducation, de la santé et de l’action sociale ;
2- l’affectation de 15% des recettes fiscales minières au développement des collectivités locales ;
3- l’amélioration des ressources relatives à l’inclusion sociale pour réduire la pauvreté ;
4- l’augmentation du volume des investissements pour la construction des logements sociaux ;
5- enfin, la prévision d’une dotation budgétaire pour l’amélioration des conditions de vie des anciennes gloires nationales de la culture et des sports.
En effet, l’ensemble de ces mesures et celles qui ont été précitées sont de nature à encourager la croissance économique au cours de l’année budgétaire 2020. C’est en cela qu’on peut dire que nous avons à faire à un budget qui atténue amplement son caractère stabilisateur.
S’agissant des recettes, propres internes, elles ont enregistré une évolution très favorable depuis 2014 allant de 9.363,4 Milliards de Francs Guinéens en 2014 à 20.296,2 Milliards pour la LFI en 2020, en passant par les exercices :
– de 2015 pour 9.706,0 milliards de Francs Guinéens ;
– de 2016 pour 11.156 milliards de Francs Guinéens ;
– de 2017 pour 19, 453,0 (12.453,0) milliards de Francs Guinéens ;
– de 2018 pour 16.136 milliards de Francs Guinéens ;
– de 2019 pour 17.040 milliards de Francs Guinéens.
Cela donne une moyenne de 12.642,4 milliards de Francs Guinéens sur les six années budgétaires et une progression annuelle moyenne de 2.107,19 milliards de Francs Guinéens.
Nous avons obtenu ce résultat en dépit des obstacles internes (EBOLA, manifestations politiques et sociales), ainsi que des obstacles exogènes.
Il ressort clairement une dynamique de croissance des recettes internes propres d’environ 1562 milliards grâce aux pressions des députés de l’Assemblée Nationale sur les régies de recettes.
C’est là la preuve que notre Institution a, durant son mandat, effectivement exercé ses prérogatives constitutionnelles de contrôle sur pièces qui, de ce point de vue, s’est révélé efficace. En effet, c’est avec cette huitième législature qu’on a pu assister à cette forte augmentation des recettes propres de l’Etat ce que, ni les autres législatures, ni même le Fonds Monétaire International qui l’a recommandé à chaque mission de consultation, n’ont pu obtenir. C’est là, chers collègues, un excellent résultat qui vient s’ajouter au bilan de cette législature que je vais, à présent, aborder.
Honorables Députés, chers collègues,
Distingués invités,
Mesdames, Messieurs,
Il me plait de rappeler le 13 janvier date à laquelle la présente législature a été officiellement installée avec 113 députés sur 114 dont 59 de la Mouvance présidentielle, 54 de l’opposition, tous issus de 15 partis politiques.
Dès notre installation, nous avons touché du doigt tous les problèmes auxquels l’Assemblée Nationale était confrontés dans les domaines des infrastructures, des équipements, des ressources humaines, de la communication, des textes structurants et de la diplomatie parlementaire.
Face à une telle situation, nous avons, pour éviter de naviguer dans le vide, adopté un plan stratégique quinquennal nous servant de boussole dans nos activités au cours du quinquennat.
La situation des infrastructures héritées des législatures passées était très préoccupante parce que l’Assemblée Nationale n’ayant pas de bâtiment propre à elle, le lieu qui l’abrite au Palais du Peuple est inapproprié parce que mal aménagé et vétuste.
Il fallait donc, dès lors, prendre des dispositions urgentes pour procéder aux travaux de rénovation et d’assainissement des bureaux et des salles de réunions qu’il a fallu équiper. Il a aussi fallu rénover l’hémicycle qui était en état de dégradation avancée.
Et toutes les implications financières de ces investissements ont été supportées par les subventions trimestrielles de l’Etat à l’Assemblée Nationale pour ses dépenses de fonctionnement.
Face à cette situation inconfortable, nous avons entrepris des démarches auprès du Gouvernement, qui a adhéré à notre idée, pour doter l’Institution d’un siège propre. C’est alors qu’il entreprit des démarches auprès de notre partenaire stratégique, la CHINE, qui a accepté de doter l’Assemblée Nationale de notre pays d’un siège dont les travaux de construction doivent démarrer en 2020.
Dans d’autres domaines, la huitième législature a aussi hérité des précédentes, des situations qu’elle se devait de redresser dans le but de permettre à l’Assemblée Nationale de mieux fonctionner et, surtout d’être à l’image des autres Assemblées du monde.
C’est ainsi qu’au niveau du personnel de l’administration Parlementaire, il a fallu, après un constat rapide, prendre des dispositions urgentes pour l’assainissement du fichier grâce à la biométrie, avec une commission technique créée à cet effet par le Bureau.
Ce travail de fond a permis d’identifier les doublons, les fictifs, les faux diplômes et les cas d’agents surclassés qui ont, depuis, été reclassés, ainsi que des agents décédés, des absents permanents qu’on a aussitôt arrêté de payer et des agents atteints par la limite d’âge qui ont tous été mis à la retraite avec des primes d’accompagnement et une couverture sociale classique.
À cet égard, aucun des agents de l’administration de l’Assemblée Nationale ne bénéficiait de cette couverture ni de la Caisse de prévoyance, ni de la Caisse de Sécurité Sociale. C’est ce qui nous a poussés, chers collègues, à prendre des dispositions pour faire prendre en charge tout le personnel de notre Institution par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui s’est engagée avec nous à le faire dans le protocole d’accord signé le 27 novembre 2019. À son tour, notre Institution s’est engagée à respecter ses obligations pour les arriérés de cotisations et les cotisations à venir, tant pour la part du patronat que pour la part ouvrière.
Comme autres objectifs de notre plan stratégique quinquennal, il y a le renforcement de la fonction communication. La principale innovation introduite dans ce cas est la création d’une direction de la communication et d’une station de Radio Parlementaire. Avec le chargé de communication mis à la disposition de l’Institution et cette radio, les gens sont maintenant informés en temps réel sur tout ce qui se passe au plan officiel à l’Assemblée Nationale.
Nous nous étions aussi assignés comme objectif l’élaboration et la mise en vigueur des textes structurants destinés à réorganiser et à fixer les modalités de fonctionnement de l’Administration Parlementaire à l’image de celles des autres pays. Ce travail a été fait avec le concours de l’Union Européenne et du PNUD. Il s’agit des textes suivants : le statut du personnel de l’Administration Parlementaire, le règlement administratif, le cadre organique et le manuel de procédure ; à l’exception de ce dernier texte qui mérite d’être remanié en profondeur pour l’adapter aux opérations de la comptabilité publique, tous les trois premiers textes ont été finalisés et sont maintenant opérationnels. Toujours sur le plan des textes, c’est aussi au cours de cette législature que le Règlement Intérieur de cette Assemblée a été revu et modernisé par rapport à celui de 1991 pour tenir compte des avancées des missions de notre Assemblée.
Parallèlement à l’exécution des objectifs ci-dessus cités, il a fallu engager des actions de formation tant pour le personnel de l’Administration Parlementaire que pour les députés. Tout d’abord parce qu’il fallait former les agents pour élever leur niveau et renforcer leur capacité ; en second lieu parce qu’il fallait former les Députés pour leur permettre de s’adapter à cette fonction de député qui était nouvelle pour la plupart d’entre eux. En effet, sur 113 députés, seulement 9 avaient une expérience parlementaire dans les législatures de la 2ème République et dans le CTN.
Enfin, au niveau de la diplomatie Parlementaire, la huitième législature a hérité d’un vide. En effet, suite au Coup d’Etat du 23 décembre 2008 qui avait mis fin à l’ordre constitutionnel établi, l’Assemblée Nationale de notre pays avait été suspendue de toutes les institutions interparlementaires internationales et interafricaines dont elle était membre, à savoir :
1- l’Union interparlementaire (UIP) ;
2- l’Alliance parlementaire de la Francophonie (APF) ;
3- le Parlement des ACP/UE ;
4- l’Union Parlementaire de la Conférence Islamique (UPCI) ;
5- le Parlement Panafricain (PAP) ;
6- et le Parlement de la CEDEAO.
Il a donc fallu, dès notre installation, prendre des dispositions pour rétablir les relations avec toutes ces institutions dont l’Assemblée Nationale est maintenant membre. En plus, nous avons mis en place des groupes d’amitiés avec des nombreuses Assemblées Nationales dont certains sont très actifs.
Revenons aux institutions interparlementaires internationales et interafricaines pour dire que notre Assemblée Nationale y a participé très activement à toutes les réunions ou à toutes les sessions pour les Parlements Panafricains dans lesquels le pays était représenté par certains de nos collègues.
Il me plait de souligner qu’à ce niveau, le nombre de députés qui représentaient notre pays au sein de ces de ces deux Parlements Panafricains de la CEDEAO et de l’Union Africaine était à parité totale hommes – femmes pour celui de la CEDEAO (3 femmes sur 6 députés), et à quasi parité pour celui de l’Union Africaine (2 femmes sur 5 députés). Ce souci de parité qui a habité tous les députés de la huitième législature les a poussés à voter une loi à l’unanimité dans ce sens. Il est à regretter que les efforts que nous avons déployés dans ce sens aient échappés à certains observateurs étrangers dans les conclusions du rapport d’évaluation de notre institution par une de leurs ONG.
Enfin, permettez-moi, Mesdames, Messieurs, de vous dire, toujours en terme de bilan, qu’en marge de la session budgétaire, nous avons reçu du Gouvernement 13 textes que nous avons examinés au cours de cette session et qui viennent donc s’ajouter aux 277 textes adoptés au cours des sessions antérieures soit, au total, 290 textes adoptés au cours du quinquennat par lesquels la loi sur la parité Hommes – Femmes.
Honorables Députés, chers collègues,
Honorables invités,
Mesdames, Messieurs,
Permettez-moi de m’adresser aux agents de l’Administration Parlementaire qui nous ont accompagnés tout au long du quinquennat pour les remercier.
Je veux aussi leur dire que le respect, de notre part, de tous les engagements que nous avons pris à notre installation a permis de changer fondamentalement l’image de cette Assemblée Nationale et d’améliorer les conditions de travail ainsi que le statut des travailleurs. Nous sommes allés jusqu’à vous octroyer la couverture sociale et donc une prise en charge pour les risques de santé, de vieillesse et autres risques, ce qui vous garantira une espérance de vie plus longue. Nous vous avons aussi fait bénéficier d’actions de formation à l’intérieur et à l’extérieur du pays pour renforcer vos capacités. Mettez-vous donc, à partir de maintenant, au service de l’Assemblée Nationale pour servir sa cause, rien que sa cause et pas d’autre.
Je veux aussi m’adresser à nos partenaires techniques et financiers afin de les remercier pour nous avoir permis de réaliser les objectifs que nous nous sommes assignés dès notre installation ce qui nous permet aujourd’hui de présenter un bilan de ce quinquennat.
C’est surtout grâce à nos partenaires que nous avons pu faire par exemple, grâce à la Radio Parlementaire à nous octroyer par la coopération française et l’Union Européenne, combler le déficit de couverture pour les médias audio-visuel d’Etat.
C’est en effet, grâce à cette Radio et à notre direction de la communication que le Peuple et le reste du monde sont informés en temps réel des activités de l’Assemblée Nationale.
Dès le premier jour de notre être ensemble dans cet hémicycle chers collègues, j’avais pris l’engagement de respecter le droit à la parole pour chacune et chacun de vous sous réserve de l’acception de votre part du respect du principe du débat contradictoire qui s’impose à chaque élu du Peuple au sein de l’Institution.
C’est dans cette logique que j’ai eu à fonctionner dans mes rapports avec vous, et cela dans le souci de mettre l’Assemblée Nationale à l’abri des tensions en son sein susceptibles d’en affecter le bon fonctionnement. Cet objectif a été bel et bien atteint puisque c’est cela l’avis de l’écrasante majorité des observateurs nationaux et étrangers qui pensent que l’Assemblée Nationale de la huitième législature a parfaitement bien fonctionné. Ce bilan est à l’actif de chacune et de chacun de vous. Je vous félicite vivement et merci à vous toutes et tous pour votre contribution à cette réussite.
Honorables Députés,
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,
Honorables invités,
Mesdames, Messieurs,
Je ne saurais terminer mon discours sans souhaiter joyeux Noël par anticipation aux fidèles chrétiens de Guinée et du monde entier, et une bonne et heureuse année 2020 à tout le Peuple de Guinée, à son Excellence Monsieur le Président de la République et les membres de son Gouvernement, aux membres du corps diplomatique et consulaire, ainsi qu’aux représentants des institutions internationales et enfin, aux chefs de toutes les confessions religieuses à qui je demande de bien vouloir prier pour ce pays afin qu’il soit à l’abri de tout danger.
Sur ce, je déclare clos les travaux de la deuxième session ordinaire de l’année 2019 pour l’exercice budgétaire 2020.
Je vous remercie !
