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C’est une exigence du parti de Cellou Dalein Diallo avant toute participation aux élections législatives. La cour suprême qui a été saisi par l’UFDG dans le cadre de l’installation des conseils de quartiers, de districts et régionaux, vient de trancher.
Dans un arrêt rendu ce jeudi 26 décembre 2019, cette haute juridiction du pays a finalement dit le droit. Elle a donné raison à la principale force politique d’opposition et ordonne par conséquent, l’installation des conseils quartiers et de districts, conformément au code électoral révisé en 2017.
Cette haute instance juridictionnelle du pays ordonne également au ministre de l’administration du Territoire et de la Décentralisation, le général Bouréma Condé de prendre sans délai, des mesures nécessaires pour l’exécution des dispositions de l’article 100 du code électoral.
La cour suprême demande aussi au Premier ministre, chef du Gouvernement, Ibrahima Kassory Fofana, d’y veiller au respect de cette disposition, conformément à l’alinéa 2 de l’article 58 de la Constitution en vigueur.
«Statuant publiquement, contradictoirement en matière administrative en premier et dernier ressort conformément à la loi, à la forme reçoit M. Cellou Dalein Diallo, président de l’UFDG chef de file de l’opposition et les listes ayant participées aux élections locales. Au fond, rejette l’exception de l’irrecevabilité soulevée par le défendeur, déclare illégale l’abstention prolongé du ministre en charge des collectivités locales d’accomplir les actes de sa compétence. Enjoint le ministre en charge des collectivités locales de prendre sans délais les mesures nécessaires de l’exécution de l’ensemble des dispositions de l’article 100 du code électoral. En joint au premier ministre d’y veiller conformément à l’alinéa 2 de l’article 58 de la constitution », a tranché Mohamed Aly Thiam, le président de la chambre administrative.
A suivre…
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