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Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur la falsification de la Constitution : les 15 députés du parlement prennent acte (Déclaration)

Nous Quinze (15) Députés de l’Assemblée Nationale, issus des trois Groupes Parlementaires : RPG-Arc-En-Ciel, Alliance Patriotique et Rassemblement Républicain ;

Suite à la requête que nous avons adressée à la Cour constitutionnelle, lui demandant d’apporter des clarifications nécessaires sur la Constitution applicable en République de Guinée suite au Référendum du 22 mars 2020 ;

Avions pris connaissance du contenu de son Arrêt N°AC 014 du 11 juin 2020 indiquant que « la Constitution applicable en République de Guinée est celle qui a été promulguée et publiée au Journal Officiel de la République le 14 avril 2020 ».

La Constitution étant la norme suprême au sein de l’Etat, à ce titre, fonde la validité de l’ordre juridique interne et acquiert force obligatoire après avoir rempli les deux conditions essentielles à savoir la promulgation et la publication.

Considérant que les Arrêts de la Cour constitutionnelle sont sans appel ;

Nous soussignés, prenons Acte dudit arrêt de la Cour constitutionnelle en date du 11 juin 2020 qui clôt tous débats en la matière et sur le sujet.

En foi de quoi avons signé la présente déclaration.

 

Conakry, le 15 juin 2020

 

P.J. : Liste des Quinze Députés co-auteurs de la saisine de la Cour Constitutionnelle.

 

Ont signé

  

  1. Honorable Aly KABA
  2. Honorable Jean Tokpa KOLIE
  3. Honorable Samouka BERETE
  4. Honorable Nestor KAGBADOUNO
  5. Honorable Mamadou Habib BALDE
  6. Honorable Moustapha DIANE
  7. Honorable Mamadou Kaly BAH
  8. Honorable Elhadj Dembo SYLLA
  9. Honorable Boubacar DIALLO
  10. Honorable Fodé Mohamed SOUMAH
  11. Honorable Abdoulaye SANOH
  12. Honorable Saliou Bella DIALLO
  13. Honorable Sata DIAKITE
  14. Honorable Sâa Kossa TOURE

Honorable Oyé BEAVOGUI

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