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Depuis plus d’un an, le gouvernement de la Guinée interdit de fait les manifestations de rue en invoquant les risques pour la sûreté publique, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Les autorités locales ont interdit au moins 20 manifestations. Les forces de sécurité ont utilisé des gaz lacrymogènes contre les personnes qui défiaient l’interdiction, et ont arrêté des dizaines de manifestants.
La Guinée traverse actuellement une période d’incertitude politique, dans l’attente d’une déclaration du président Alpha Condé au sujet de son intention ou non de réviser la constitution afin de pouvoir briguer un troisième mandat lors de l’élection présidentielle de 2020. Une coalition de partis d’opposition et d’organisations de la société civile a annoncé qu’elle emploierait « tous les moyens conformes à la loi » pour s’opposer à tout amendement de la constitution.
« Dans un contexte de débat politique acharné en Guinée, il est plus important que jamais de protéger le droit de manifester pacifiquement », a déclaré Corinne Dufka, directrice pour l’Afrique de l’Ouest à Human Rights Watch. « Interdire les manifestations prive les partis politiques et les autres groupes d’un moyen légitime d’exprimer leur opposition ou leur soutien aux plans et politiques du gouvernement. »
En juin et août 2019, Human Rights Watch a mené des entretiens avec plus de 40 personnes sur la façon dont les autorités réagissent aux manifestations, notamment avec des représentants du parti au pouvoir et de l’opposition, des membres du Front national de la défense de la Constitution (FNDC) – la coalition de partis d’opposition et de groupes non gouvernementaux opposés à tout révision constitutionnelle – ainsi que des avocats, des journalistes, des organisations de défense des droits humains et des diplomates. Human Rights Watch a mené des entretiens en personne à Conakry, ainsi que par téléphone, ou via des canaux de communication sécurisés, avec les personnes se trouvant à l’intérieur du pays.
Le parti au pouvoir, le Rassemblement du Peuple Guinéen (RPG), a publiquement appelé à une nouvelle constitution qui, d’après les partisans d’Alpha Condé, l’autoriserait à briguer un troisième mandat présidentiel. Condé lui-même n’a pas dit s’il a l’intention de se représenter, mais le 4 septembre, il a demandé à ses ministres d’entreprendre des « consultations » à propos d’une nouvelle constitution. La coalition d’opposition a promis de descendre dans la rue si Condé poussait en faveur d’un nouveau texte. « C’est le calme avant la tempête », a résumé à Human Rights Watch un diplomate basé à Conakry.
La loi guinéenne protège le droit de manifester, mais exige que les manifestants avisent les autorités locales avant la marche ou le rassemblement public qu’ils prévoient. Les autorités locales ne peuvent interdire une manifestation prévue que s’il existe « un danger avéré pour l’ordre public ».
Pourtant, depuis juillet 2018, les partis d’opposition ainsi que le FNDC accusent le gouvernement de demander aux autorités locales d’interdire toutes les manifestations. D’après eux, aucune de leurs manifestations n’a été autorisée durant cette période. Ils ont montré à Human Rights Watch des exemples d’une vingtaine de lettres qu’ils disent avoir reçues des autorités locales interdisant les manifestations.
Des membres du parti au pouvoir ont également cité en exemple certaines de leurs propres manifestations qui ont été interdites par les autorités locales ; toutefois, des dirigeants du FNDC notent que les ministres du gouvernent peuvent organiser sans ingérence des événements pour promouvoir une nouvelle constitution.
Human Rights Watch a aussi documenté au moins quatre occasions en 2019 où les forces de sécurité avaient arrêté des manifestants opposés à une nouvelle constitution, et dispersé de force des manifestations qui s’étaient tenues malgré l’interdiction. « Nous voulions nous réunir, pas faire quoi que ce soit de violent », a expliqué un membre du FNDC qui a été arrêté le 13 juin à N’Zérékoré. « J’ai été menotté, poussé dans un pick-up, amené au poste de police, déshabillé et enfermé dans une cellule. »
Le Ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, qui selon les organisations guinéennes de défense des droits humains a imposé l’interdiction de manifestation en juillet 2018, n’a pas répondu à une lettre du 13 septembre de Human Rights Watch.
D’autres responsables du gouvernement, cependant, ont affirmé qu’une interdiction des manifestations était nécessaire pour protéger la sûreté publique. De nombreuses manifestations tenues lors des dernières années en Guinée ont débouché sur des violences, les manifestants jetant des pierres et d’autres projectiles, et les forces de sécurité se servant de gaz lacrymogène, de canons à eau et parfois d’armes à feu.
« Les manifestations sont interdites pour le moment dans tout le pays. », a affirmé Souleymane Keita, conseiller du président Condé et chargé de communication du RPG. « Chaque fois qu’il y a une manifestation, il y a des morts. Le rôle le plus important de l’État est la préservation de vies. » Depuis que Condé est arrivé au pouvoir en 2010, des dizaines de manifestants ont été abattus par les forces de sécurité, et plusieurs agents de police et de gendarmerie ont été tués par des manifestants violents.
Mais l’interdiction généralisée de toute manifestation ne constitue pas une réponse adaptée au risque de violence lors des manifestations, a déclaré Human Rights Watch. De plus, il y a peu de chances que cela dissuade les manifestants de descendre dans la rue si Condé évoque un troisième mandat.
Le gouvernement guinéen devrait plutôt collaborer avec les partis politiques et les autres groupes afin de mettre en place des critères publics guidant les autorités locales pour déterminer si les manifestations devraient avoir lieu. Ces critères devraient notamment inclure une procédure d’évaluation des risques de sécurité que présente une manifestation planifiée.
Par ailleurs, toutes les décisions d’interdiction des manifestations devraient pouvoir faire l’objet d’un examen judiciaire indépendant. Les actions visant à prévenir et arrêter les violences lors des manifestations devraient être proportionnées, respectant le droit fondamental qu’est la liberté de réunion.
« Le droit de manifester pacifiquement est un pilier de la gouvernance démocratique et un outil essentiel pour donner forme aux politiques et débats publics », a déclaré Corinne Dufka. « Le gouvernement guinéen devrait agir rapidement pour trouver une façon de respecter le droit de manifestation tout en protégeant la sûreté publique. »
Violence des manifestations et de la réaction policière
Les protestations dans la rue servent depuis longtemps, en Guinée, à exprimer l’opposition aux politiques gouvernementales. En 2006 et 2007, les syndicats et d’autres groupes avaient organisé des grèves d’ampleur nationale pour protester contre la mauvaise gouvernance et la détérioration de l’économie sous la présidence de Lansana Conté. Les forces de sécurité, en de multiples occasions, avaient fait feu sur des manifestants non armés, tuant de nombreuses personnes. En 2009, les partis d’opposition et d’autres groupes avaient organisé une manifestation pacifique contre la tentative du président de l’époque et chef de la junte, Dadis Camara, de se présenter à l’élection présidentielle. Les forces de sécurité avaient de nouveau ouvert le feu sur des manifestants, tuant plus de 150 personnes.
Après être arrivé au pouvoir suite aux élections de 2010, le gouvernement du président Condé a nettement amélioré le respect de la liberté de réunion et la professionnalisation des forces de sécurité, notamment en veillant à ce que la gendarmerie et la police, et non pas l’armée, soient chargées des opérations de sécurité. Une loi de 2015 sur le maintien de l’ordre public a également amélioré le contrôle citoyen de la façon dont les forces de sécurité réagissent aux manifestations.
Avant l’interdiction de manifestations imposée en 2018, les autorités locales autorisaient typiquement certaines manifestations de l’opposition, tout en les interdisant lors des périodes de forte tension politique ou en cas de désaccord sur l’itinéraire proposé.
Cependant, nombre des manifestations qui se sont tenues depuis l’arrivée de Condé au pouvoir ont abouti à des violences entre les membres des forces de sécurité et les manifestants, ou entre des partisans du gouvernement et des opposants. Des dizaines de manifestants et deux agents des forces de l’ordre ont été tués en 2012-2013, avant les élections législatives. Au moins douze personnes ont été tuées, et un grand nombre blessé, avant et après l’élection présidentielle de 2015. Human Rights Watch a étudié de façon détaillée l’usage excessif de la force, les arrestations arbitraires et la criminalité lors de la réaction de la police et de la gendarmerie aux manifestations.
Mais malgré le risque de violence pendant les manifestations, leur interdiction absolue viole le droit relatif aux droits humains. Les interdictions générales ne permettent pas d’évaluer si, en fonction des circonstances, une manifestation spécifique pourrait avoir lieu. Une manifestation particulière ne devrait être interdite que s’il s’avère qu’aucune autre mesure moins sévère ne permettrait d’atteindre le but légitime visé, tel que le maintien de la sûreté publique.
Interdiction des manifestations
L’interdiction actuelle des manifestations en Guinée a démarré en juillet 2018, alors que le gouvernement faisait face à une série de protestations de la part de partis politiques, de syndicats et d’autres groupes de la société civile, portant sur des élections locales qualifiées de frauduleuses, l’augmentation du prix du carburant ou encore l’incapacité du gouvernement à résoudre un mouvement de grève enseignant. Beaucoup de ces protestations avaient débouché sur des incidents violents entre les manifestants et les forces de sécurité.
Deux organisations guinéennes de défense des droits humains, qui ont déposé plainte devant la Cour suprême le 18 juillet pour contester l’interdiction de manifestations, affirment que le 23 juillet 2018, le général Bourema Condé, ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, a adressé une note aux autorités locales pour leur demander d’interdire les protestations de rue jusqu’à nouvel ordre. Les autorités locales se référaient à cette circulaire dans trois des lettres envoyées aux partis de l’opposition ou à la coalition du FNDC pour interdire leurs manifestations, dont une lettre envoyée le 12 juin. Le général Condé n’a pas répondu à une lettre de Human Rights Watch lui demandant de confirmer s’il a délivré cette interdiction de manifestation et si elle reste toujours en vigueur.
Dans des cas où les opposants au gouvernement défiaient les interdictions des manifestations pour s’opposer à une nouvelle constitution, ou n’avaient pas avisé les autorités de la manifestation qu’ils planifiaient, les forces de sécurité guinéennes ont réagi, à quatre occasions au moins en 2019, en tirant des grenades lacrymogènes pour disperser les manifestants ou en arrêtant certains participants.
Le 31 mars à Coyah, les forces de sécurité ont arrêté plusieurs activistes qui brandissaient des pancartes proclamant : « Non au troisième mandat ». Après plusieurs jours, ils ont été libérés sans inculpation.
Le 5 avril, plus d’une dizaine de membres du Bloc libéral, y compris le leader de ce parti politique, Faya Millimono, ont été arrêtés à Conakry pour avoir organisé un sit-in protestant contre l’extension du mandat de l’Assemblée nationale au-delà de la limite de cinq ans fixés par la constitution. Les manifestants, une vingtaine de personnes selon un participant, tenaient une bannière proclamant « Si vous glissez, il va glisser et la Guinée va tomber » – une allusion à un éventuel troisième mandat du président Condé.
« Nous n’avions pas avisé les autorités locales car nous ne pensions pas que c’était obligatoire, pour un simple sit-in », a déclaré une activiste qui faisait partie des deux personnes arrêtées. « Les policiers ont tiré des grenades lacrymogènes vers nous. Certains se sont enfuis, mais d’autres, comme moi, étaient en train de suffoquer, alors nous nous sommes juste assis. Nous avons été arrêtés, mais libérés dans la soirée. » Cette activiste a témoigné qu’avant de la libérer, un juge guinéen l’avait avertie que si elle prenait part à de nouvelles manifestations, elle serait placée en détention. « Depuis, je n’ose plus participer à des activités politiques », a-t-elle confié.
Les Lignes directrices de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, émises par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, exigent que les manifestants ne soient pas dispersés et ne fassent pas l’objet de sanctions pénales simplement parce qu’ils n’ont pas avisé les autorités. Les manifestations ne devraient être dispersées que si cela est strictement nécessaire pour protéger la sûreté publique.
Le 4 mai, les forces de sécurité ont arrêté sept partisans du FNDC lors d’une visite du président Condé à Kindia. Le 2 mai, le maire de la ville avait interdit une manifestation prévue par ce groupe pour le 4 mai parce que les organisateurs se proposaient de l’organiser dans le stade où Condé allait s’exprimer. Pour un tel cas, les lignes directrices relatives aux droits humains suggèrent que les autorités locales et le FNDC auraient dû immédiatement œuvrer à identifier un autre lieu acceptable pour la manifestation. Au lieu de cela, le 4 mai, les manifestants ont tenté de marcher en direction du stade. Les gendarmes ayant bloqué leur itinéraire, la marche s’est poursuivie vers le centre-ville de Kindia, où les forces de sécurité ont arrêté quelques manifestants.
Plusieurs autres partisans du FNDC à Kindia, qui eux ne participaient pas à la manifestation, ont été arrêtés alors qu’ils tentaient d’entrer dans le stade où Condé faisait son discours. Ils affirment qu’ils ont été arrêtés de façon arbitraire parce qu’ils portaient des T-shirts aux couleurs de l’opposition. « Je portais un T-shirt pro-FNDC », a ainsi témoigné Boubacar Barry, une des personnes arrêtées. « Et j’ai vu quelqu’un d’autre qu’on empêchait d’entrer et qu’on a détenu parce qu’il avait un T-shirt avec Cellou Dalein [un leader de l’opposition]. » Un autre homme a confié qu’on l’avait arrêté parce qu’il portait un T-shirt à l’effigie de Sidya Touré, un autre leader de l’opposition.
Tous ceux qui ont été arrêtés à Kindia le 4 mai ont été jugés, reconnus coupables d’atteinte à l’ordre public le 7 mai, et condamnés à trois mois de prison et une amende de 500 000 FG (54 USD). Ce verdict a été annulé en appel le 13 mai et les manifestants ont été libérés. Le président du tribunal, a-t-on rapporté, a également ordonné la restitution des T-shirts confisqués lors des arrestations.
Le 11 juin, le maire de N’Zérékoré a interdit une manifestation de la coalition prévue le 13 juin, citant la nécessité de préserver l’ordre public et « la décision de [sa] tutelle [le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation] interdisant toute marche ». Les leaders du FNDC ont déclaré à Human Rights Watch que, puisqu’il leur était interdit d’organiser une marche publique, ils avaient opté pour une réunion au quartier général d’un parti politique d’opposition. Des images des médias sociaux montrent des partisans de la coalition tenant des pancartes où on pouvait lire : « Non au troisième mandat à N’Zérékoré ».
Accusant le FNDC d’avoir ignoré leur interdiction de manifester publiquement, les autorités locales ont envoyé les forces de sécurité disperser le rassemblement. Plusieurs personnes ont témoigné que les forces de sécurité avaient tiré des grenades lacrymogènes dans la foule tandis que les manifestants avaient réagi en leur jetant des pierres.
Tout au long de la journée du 13 juin, des affrontements entre les forces de sécurité et les manifestants ont débouché sur des violences entre partisans de l’opposition et du gouvernement dans plusieurs quartiers de N’Zérékoré. Une personne a été tuée et une trentaine ont été blessées. Des boutiques et des maisons ont été pillées ou détruites parce qu’elles appartenaient à des membres de groupes ethniques considérés comme appartenant au camp opposé.
Les forces de sécurité ont arrêté au moins quarante personnes à N’Zérékoré suite à la dispersion du rassemblement du FNDC et aux violences qui se sont ensuivies dans la ville. Ils ont été détenus jusqu’au 20 juin, avant d’être jugés par un tribunal de première instance à N’Zérékoré. Parmi ces personnes détenues, 22 ont été reconnues coupables de diverses atteintes à l’ordre public et condamnées à des peines de prison de trois ou quatre mois avec sursis et à une amende de 500 000 GF (54 USD). Les autres ont été libérées sans inculpation.
Des affrontements entre les partisans de l’opposition et du gouvernement à Kankan le 30 avril ont également fait plusieurs blessés. Trois témoins du FNDC ont déclaré à Human Rights Watch que les partisans du gouvernement avaient attaqué un rassemblement de la coalition qui se tenait au quartier général d’un parti local suite à l’interdiction d’une marche publique par les autorités locales. Quant aux militants du parti au pouvoir, ils ont déclaré que c’étaient les partisans du FNDC qui avaient pris l’initiative de la violence. Le FNDC a indiqué qu’une personne blessée dans ces affrontements, Mory Kourouma, est décédée le 19 juin à la suite de ses blessures.
Recommandations au gouvernement guinéen
Afin de garantir le respect de la liberté de réunion, le gouvernement guinéen devrait :
– Réaffirmer le droit fondamental de tous à se réunir librement en déclarant publiquement qu’il n’existe pas d’interdiction généralisée de toutes les manifestations et que les éventuelles interdictions, conformément à la loi guinéenne, feront l’objet d’une évaluation au cas par cas par les autorités locales.
– Réunir un groupe de travail composé de représentants des partis politiques, de groupes non gouvernementaux et d’experts internationaux afin d’élaborer des critères d’évaluation, conformes au droit relatif aux droits humains, guidant les autorités locales pour déterminer si des restrictions sont nécessaires dans le cas de telle ou telle manifestation. Le gouvernement devrait publier ces critères et former les autorités locales à leur application. Le groupe de travail devrait se réunir tous les six mois pour contrôler si les critères sont effectivement appliqués.
– Si les risques que présente une manifestation pour la sécurité sont plus élevés que d’ordinaire, organiser des rencontres entre les autorités locales, les organisateurs de la manifestation et les forces de sécurité pour mettre au point un plan de sécurité réalisable, y compris l’itinéraire parcouru. C’est uniquement dans le cas où aucun arrangement de sécurité ne peut être trouvé, et où le danger que des tiers subissent un grave préjudice est élevé, qu’une manifestation pourra être interdite.
– En collaboration avec la justice, créer un processus accéléré pour entendre les requêtes faisant appel des interdictions de manifester, de façon à ce que la décision judiciaire survienne aussi près que possible de la date prévue pour la manifestation.
– Veiller à ce que toute personne arrêtée lors d’une manifestation bénéficie d’une procédure régulière et soit rapidement entendue par un tribunal.
– Rédiger des directives destinées aux procureurs, policiers et gendarmes, conformes au droit relatif aux droits humains, indiquant les cas où les personnes arrêtées lors des manifestations peuvent être inculpées de délits pénaux, et détaillant les types d’inculpations appropriées pour chaque circonstance.
– Ne pas traiter automatiquement les organisateurs de manifestations comme pénalement responsables des violences et autres crimes qui peuvent être commis lors de ces manifestations, à moins qu’il n’existe des preuves indiquant clairement qu’ils en sont directement responsables.
– Se garder de tout discours, sur Internet ou dans les médias, qui pourrait provoquer la violence lors des manifestations. Les partis politiques d’opposition et les autres groupes, dont le FNDC, devraient eux aussi s’abstenir de ce genre de discours.
