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Malgré les contestations en cours en Guinée contre le projet de Nouvelle Constitution, ayant entrainé des pertes en vies humaines et des dégâts matériels importants, le Gouvernement reste droit dans ses bottes. Il veut aller au référendum. Ce jeudi, en marge du conseil des ministres, le chef du département de la Justice, Garde des Sceaux, a fait une communication relative à la stratégie de vulgarisation du projet de Nouvelle Constitution.
Mohamed Lamine Fofana, a, dans sa présentation, précisé qu’il est principalement responsable, non pas de la promotion, activité relevant d’un autre ressort, mais de la vulgarisation du projet de Constitution, activité purement technique, avant de porter à l’attention de ses pairs du Gouvernement, les réformes substantielles opérées. Extratit…
« Le Ministre de la Justice qui a présenté au Conseil une Communication relative à la Stratégie de vulgarisation du projet de la Nouvelle Constitution.
Le Ministre a informé que dans son adresse à la Nation le 19 décembre 2019, le Président de la République, Chef de l’Etat, en tant que garant de l’unité nationale et de l’intérêt général, a déclaré que, prenant acte des divergences entre les diverses couches de la population au sujet du maintien ou du changement de la Constitution du 07mai 2010, il a décidé de prendre en compte toutes les préoccupations en confiant au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, la mission d’engager une vaste consultation de toutes les couches de la communauté nationale à l’effet de recueillir leurs préoccupations et avis.
Il a rappelé que sur la base de cette requête, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a réalisé un travail de large consultation, à l’issue duquel il a adressé au Président de la République, Chef de l’Etat, un rapport retraçant fidèlement les points de vue exprimés tendant généralement vers l’option pour une nouvelle Constitution essentiellement caractérisée par l’élargissement du socle des libertés et droits fondamentaux, notamment ceux des femmes, des jeunes et des personnes vulnérables, mais aussi des devoirs, et le réaménagement des rapports entre les pouvoirs publics, en particulier entre l’Exécutif et le Législatif, tout en consolidant l’indépendance de la Justice.
Sur la base de ce qui précède, l’équipe technique constituée de juristes de haut niveau, a élaboré un avant-projet de Constitution traduisant les aspirations exprimées au cours des consultations que Monsieur le Premier Ministre a conduit. Ce document, avant sa publication à la suite de l’adresse à la nation du Chef de l’Etat, a requis, conformément à la procédure prévue à cet effet dans le cadre de la Constitution du 07 mai 2010, les avis respectifs du Président de l’Assemblée nationale et de la Cour constitutionnelle.
Le Ministre a encore rappelé que dans son adresse à la nation, le Président de la République, Chef de l’Etat, l’a également chargé de procéder à la vulgarisation du projet de Constitution avant sa soumission au référendum, pour permettre au peuple souverain de Guinée de « s’approprier le contenu et de se prononcer, le jour venu, pour ou contre, en toute connaissance de cause.
Le Ministre a précisé qu’il est principalement responsable, non pas de la promotion, activité relevant d’un autre ressort, mais de la vulgarisation du projet de Constitution, activité purement technique.
A ce sujet, il voudrait faire remarquer que chaque membre du Gouvernement, de par sa position, ses missions et au nom de la solidarité gouvernementale, a un rôle à y jouer.
C’est pourquoi, le Ministre a porté à l’attention des membres du Gouvernement, les réformes substantielles opérées.
Sur le plan philosophique, l’appartenance de notre pays aux organisations continentales africaines (CEDEAO et UA) y est largement affirmée avec pour corollaire notre engagement indéfectible à la construction et à la consolidation de l’unité des peuples des sphères géographiques concernées.
Aussi, le socle des droits et libertés y est très élargi avec une plus grande consécration de droits en faveur des jeunes, des femmes et des personnes vulnérables. Parallèlement, les devoirs de l’individu (national ou étranger, chacun en ce qui le concerne) vis-à-vis de la famille, du quartier, de la Commune et de l’Etat y sont consacrés.
Le rôle de la famille et l’obligation d’assistance aux parents qui incombe aux enfants y sont consacrés et explicités. L’assistance aux parents était autre fois une obligation morale, non assortie de sanction judiciaire. Sa consécration constitutionnelle lui confère un caractère juridique, donc sa violation est assortie de sanction judiciaire.
Sur le plan institutionnel, la première innovation concerne la clarification du statut du Premier Ministre.
Il est Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. A ce titre, il propose au Président de la République la nomination des membres du Gouvernement. Il conduit la politique de la nation définie par le Président de la République. Les Ministres sont responsables devant le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. En application du principe de la hiérarchie, le Premier Ministre est responsable devant le Président de la République. La nouvelle Constitution n’établit aucun bicéphalisme gouvernemental, aucune dualité au niveau de l’Exécutif.
Il établit une complémentarité entre le Président de la République, Chef de l’Etat, et le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, avec la primauté ou la prééminence du premier, qui dispose du pouvoir de nomination et de révocation du second. Les compétences réglementaires du Premier Ministre sont limitativement, mais clairement, définies dans le cadre du projet de Constitution.
Par ailleurs, en sa qualité de Chef du Gouvernement, le Premier Ministre engage la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale qui le censure suite à la présentation de la déclaration de politique générale du Gouvernement, qui sera dorénavant suivie de débats et de vote.
De même, si le Gouvernement considère un projet de loi dont l’adoption pourrait être périlleuse, compte tenu de la nature du texte et de la configuration de l’Assemblée Nationale, il peut engager sa responsabilité sur le vote dudit projet de loi. En conséquence, le Premier Ministre et son Gouvernement sont responsables devant l’Assemblée Nationale. Cela constitue une innovation majeure consacrée par le projet de Constitution.
Pour le Ministre de la Justice, la seconde innovation concerne les autres Institutions consacrées par la Constitution du 07 mai 2010 : le projet de Constitution établit une énumération hiérarchisée entre les Institutions constitutionnelles qui y figurent. Sans négliger l’importance de chacune d’elles cela constitue une évolution par rapport à la Constitution en vigueur.
Ensuite, il a par ailleurs souligné que l’organisation, le mode de désignation des Conseillers de la Cour constitutionnelle ainsi que celui de son Président ont été systématiquement modifiés. Le champ d’intervention du Conseil économique et social a été élargi aux questions environnementales et culturelles. La composition du Conseil supérieur de la magistrature a été revue et son rôle et son indépendance plus raffermis à travers son mode de fonctionnement.
Il a précisé que la troisième innovation concerne la gouvernance territoriale. La Région est à la fois circonscription administrative et collectivité locale. Cela constitue une innovation. Aussi, la Préfecture, circonscription administrative, sera dotée d’un organe délibérant dont le mode de désignation des membres ne sera pas identique à celui des Conseillers communaux. Dans la gouvernance territoriale en République de Guinée, la Préfecture joue un rôle prépondérant, même si elle n’a pas le statut de collectivité décentralisée. C’est cette particularité qui a été prise en compte.
Enfin, le projet de Constitution prévoit une dotation spéciale au titre des collectivités locale, constituée sur la base des ressources générées à partir de l’exploitation minière. Une agence nationale (ANAFIC) a été créée, par anticipation par les pouvoirs publics en vue de la gestion de ce fonds destiné à l’accompagnement des collectivités locales dans leur mission de promotion du développement à la base.
Le Ministre a conclu que ce qui précède constitue la philosophie de l’initiation du projet de la nouvelle constitution ainsi que ses principales articulations, en termes d’innovation et d’avancée par rapport à la Constitution du 07 mai 2010.
A la faveur des débats instaurés autour de cet important dossier, les membres du Conseil sont intervenus tour à tour pour saluer cette initiative de projet de nouvelle constitution et exprimer leur soutien total à sa cause.
Au terme des échanges apportés par le Ministre de la Justice, le Conseil a pris acte de la présentation du projet de nouvelle constitution et a invité le Ministre porteur à procéder à la vulgarisation dudit projet.
Dans ce cadre, le Conseil a proposé à Monsieur le Président de la République la fixation d’une date appropriée de tenue du Référendum. Ce calendrier électoral fera l’objet d’un Décret du Président de la République qui, conformément à ses prérogatives constitutionnelles, procédera à la convocation du corps électoral en vue du Referendum constitutionnel ».
A suivre…
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