Guinée/projet de loi anti-terrorisme : le Balai Citoyen écrit au président de la l’Assemblée Nationale…

Conakry, le 26 avril 2019

Réf : 137/CBC/CA/2019      

            A

Monsieur  Claude Kory Kondiano

Président de l’Assemblée Nationale

Objet : Interpellation citoyenne et inquiétude grandissante sur les aspects dangereux du projet de loi anti-terrorisme en examen

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Le Parlement a examiné ce mercredi 24 avril un projet de loi portant prévention et répression du terrorisme. Au niveau du Balai Citoyen, nous estimons que ce projet de loi comporte plusieurs dispositions qui peuvent menacer l’exercice des droits humains et des libertés individuels et collectives.

La Cellule Balai Citoyen ne s’oppose pas par principe à une loi « anti-terroriste » car la sécurité des concitoyens est évidemment l’une de nos préoccupations majeures. Néanmoins, le contenu et les contours de celle-ci méritent d’être bien analysés compte tenu des conséquences qui peuvent en découler. La loi donnerait aux autorités guinéennesdes pouvoirs extraordinaires. Le cas est classique. Sous prétexte d’assurer la sécurité, les autorités se donnent le droit de réduire une partie des libertés de la population. Les enjeux relatifs à l’adoption d’une telle loi sont énormes. La clarté et les limites de recours à cette loi établiront si l’objet de celle-ci est véritablement de protéger la population ou si la visée se trouve plus du côté d’une volonté de contrôle et surveillance des dissidents.

Nous sommes en droit de nous poser la question: Compte tenu du contexte socio politique, en quoi est-ce qu’une telle loi est légitime ?

Nous sommesd’accord sur le principe de la prévention des actes terroristes, cependant, est-ce que la menace terroriste est telle que l’adoption de cette loi était devenue impérieuse ? Le fait qu’un tel projet de loi émerge dans le contexte sociopolitique actuel ne nous paraît pas anodin.  L’année 2019 est censée voir se tenir les législatives et 2020 les présidentielles. En outre, les groupes d’opposition à une révision constitutionnelle se multiplient de façon importante. L’atmosphère est électrique et les principaux partis semblent déjà tous en campagne.

Le risque d’abus dans l’application de cette loi dans le contexte actuel par les services étatiques en charge de la sécurité dans le but de servir les intérêts du pouvoir en place nous paraît donc  très élevé , prévisible et non-négligeable, tel que le rapporte Amnesty International : « Si la loi est adoptée, certains de ses articles pourraient être appliqués contre des personnes ayant des opinions dissidentes alors que la Guinée se trouve déjà dans un contexte politique tendu avec des manifestations de masse ».

En bref, dans sa forme actuelle, ce projet de loi représente une véritable menace pour l’exercice des libertés individuelles et collectives à de multiples niveaux :

• La garde à vue pourrait s’étendre à 30 jours (contre 3 jours actuellement !) ;
• Des lieux de culte pourraient être fermés en dehors de tout contrôle juridictionnel ;
• Des communications pourraient être surveillées sans contrôle du juge ;
• Sans l’appréciation préalable d’un juge et sans justification d’un risque précis, des autorités locales, comme des préfets et sous-préfets, pourraient instituer des périmètres de protection au sein desquels l’accès et la circulation des personnes seraient « réglementés » ;
• Les « actes de terrorisme » et les autres infractions liées sont actuellement mal définis, vagues et ambigus. Le risque d’ériger en infraction l’exercice licite de la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique est grand. Par exemple, l’article 6 du projet fait référence à une définition floue d’un acte de terrorisme, en intégrant des notions telles que le fait de pouvoir occasionner « des dommages à l’économie nationale », « l’intimidation d’une population » et la perturbation du « fonctionnement normal des services publics ».

Il semble claire que ces dispositions risquent  et pourront être utilisées par exemple dans le cas des manifestions sociales (activistes et syndicats) contres des citoyens exerçant leurs droits.

« Ce projet de loi, s’il était adopté, confirmerait la dérive sécuritaire des autorités guinéennes et enverrait un très mauvais signal à l’approche des prochaines élections législatives et présidentielles ».

Inutile de préciser que la Cellule Balai Citoyen rejette entièrement cette proposition de loi. Les signes d’affrontement se font de plus en plus ressentir. Le parti au pouvoir s’obstine. Discrètement, il place ses pions pour tenter de mater les inévitables manifestations populaires à venir.

Nous tenions à vous communiquer à quel point il nous semble impératif que cette loi ne voie pas le jour.

En vous souhaitant bonne réception, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, l’expression de notre franche collaboration.

Administrateur Général

Sékou Koundouno

Ampliation :

• Ministre de la justice garde des sceaux
• Président du bloc RPG arc-en-ciel
• Président du bloc des libéraux démocrates
• Président du bloc des républicains

Président de la commission des lois nationales