L’analyse de l’association des magistrats de Guinée sur les commentaires sur la levée de l’immunité de Damaro

L’analyse de l’association des magistrats de Guinée sur les commentaires sur la levée de l’immunité de Damaro

La décision des Magistrats d’intenter un procès contre le député DAMARO a déclenché une belle furie fureur de la part de personnes voilant à peine leur haine et leur répulsion difficilement contenues contre le corps de la Justice et les juges. Des déclarations  du genre :

1. « Je ne vais pas voter pour ça. Est-ce qu’il y a des magistrats en Guinée ? Ils oublient ce qu’ils ont fait sur le terrain, surtout depuis que le Pr Alpha Condé est au pouvoir. C’est le retour à l’envoyeur. Ils savent ce qu’ils ont fait pendant toutes ces élections qui sont passées dans ce pays. Je ne voterai jamais pour qu’un magistrat soit à l’aise. Moi je ne le ferai pas ».

C’est ‘’ le retour à l’envoyeur’’ est une belle métaphore dont les magistrats doivent tirer une riche leçon pour le présent et l’avenir ; quand ils auront à écouter ceux qui viennent les solliciter, ceux qui transmettent des instructions, ceux qui s’immiscent ou interfèrent dans les affaires judiciaires, ceux qui offrent, ceux qui exigent par menace des mises en liberté de parents, alliés ou militants auteurs d’infraction, même ceux qui se larmoient ; le droit étant la juste mesure à opposer à tous, de manière égale, sans peur et sans calcul.

1. Il est effarent d’entendre ou lire des commentaires du genre de celui-ci : « La démarche des magistrats soulève un certain nombre de problèmes liés à la pression qui ressort de leur déclaration. Parce qu’il est évident que pour la levée de l’immunité parlementaire d’un député, seule l’Assemblée Nationale  est compétente. C’est une appréciation souveraine des députés. Dans cette matière aucune pression ne devrait être exercée sur les députés en application même de l’article 70 de la Constitution qui dispose que le mandat impératif est nul. Donc, en la matière les magistrats ne devraient pas accompagner leur demande par une pression comme quoi si l’immunité n’est pas levée, ils cesseront leur activité ».

Mais, bon sang, c’est de la lapalissade d’affirmer : «… pour la levée de l’immunité parlementaire d’un député, seule l’Assemblée Nationale  est compétente » , c’est pourquoi, tous ceux qui jusqu’ici l’ont envisagée ont formulé des demandes adressée à l’Assemblée nationale. Est-ce donc « la pression qui ressort de leur déclaration » qui donnerait une teinture savante à l’affirmation ? Allons !

1. Cet autre commentaire frappe par sa troublante curiosité : « Si le président de l’Assemblée Nationale est saisi de la question, ça doit être examiné par son bureau et éventuellement soumis à une décision de la plénière. Le pouvoir judiciaire n’a aucune immixtion à faire dans la procédure de l’immunité parlementaire, il faut qu’on soit clair ; c’est peut-être un cas d’outrage à magistrats mais Damaro n’est pas pris en flagrant délit d’une infraction pénale. Donc, il faut mettre un peu de bémol. Je suis d’accord qu’il y a beaucoup trop d’excès dans les prises de parole de Monsieur Damaro, tous les guinéens le savent aujourd’hui, mais le pouvoir judiciaire ne doit pas utiliser cette suprématie pour interférer dans une procédure décisionnelle propre à l’Assemblée Nationale »

Quand l’auteur du commentaire dit : « Le pouvoir judiciaire n’a aucune immixtion à faire dans la procédure de l’immunité parlementaire ». On est d’accord avec lui. C’est un rappel qu’il fait de l’article 2 de la Constitution sur la séparation des pouvoirs ; seulement il a oublié de faire le même rappel à Damaro, à moins qu’il conçoive qu’il s’agit d’un principe dont l’application est à sens unique.

Lorsqu’il ajoute : « il faut qu’on soit clair ; c’est peut-être un cas d’outrage à magistrats mais Damaro n’est pas pris en flagrant délit d’une infraction pénale », ne faut-il pas se demander si l’on ne serait pas en face d’une nouvelle construction de cours de droit pénal, notamment la flagrance. Pour sa gouverne, je l’invite à bien lire l’article 65 de la Constitution. Voici exactement ce que dit la Constitution : « Article 65. Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière pénale, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées par l’Assemblée nationale ou de condamnation définitive. La détention préventive ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert. »

La répétition quatre fois de « Aucun député » indique qu’il y a  quatre situations juridiques différentes, chacune avec sa règle spécifique. En effet et en attendant, comme le dit cet excellent et intéressant commentateur « Damaro n’est pas pris en flagrant délit… », Et la demande de levée d’immunité sera faite contre un député libre. On est encore au futur !

1. Le commentaire suivant viendrait d’un très éminent juriste, possédant la plénitude de la connaissance du droit et de l’éthique : « En un mot ou en mille, les magistrats ont le droit de demander la levée de l’immunité parlementaire. Mais n’ont pas le droit d’exiger des députés l’attitude à prendre face à leur demande. Ce ne serait ni légal ni élégant. Que ce petit manquement de droit ou de la démocratie vienne des magistrats, a de quoi s’inquiéter. Et pourrait par ailleurs être la preuve par quatre de l’accusation de Damaro : ‘‘certains se comportent comme des roitelets !’’D’ailleurs comme dit haut, les magistrats guinéens et la justice en général ont souvent été cloués au pilori par des personnalités tout comme par le citoyen lambda. La particularité du cas Damaro est que ses propos ont été tenus dans un débat contradictoire avec un magistrat à la radio. Et comme le veut la règle, et lui et le magistrat, chacun s’est défendu et a tenu des propos pas très hygiéniques à l’égard de l’autre. C’était donc à la guerre comme à la guerre. Doit-il être poursuivi pour des propos tenus dans un débat contradictoire ? »

Ce juriste éminent déclare doctement : « En un mot ou en mille, les magistrats ont le droit de demander la levée de l’immunité parlementaire. Mais n’ont pas le droit d’exiger des députés l’attitude à prendre face à leur demande. Ce ne serait ni légal ni élégant. ». De la main droite, notre éminentissime offre la reconnaissance du « droit de demander la levée de l’immunité parlementaire » et, de la main gauche, il oppose le non « droit d’exiger des députés l’attitude à prendre face à leur demande. Ce ne serait ni légal ni élégant ». Comme si la demande de justice serait dissociable de l’exigence d’action de l’acteur de justice. La demande de justice est si exigeante que le déni justice est incriminé et sujet à condamnation. Alors ?

Ce grand homme de droit franchit allègrement le Rubicon, en déclarant avec une certaine délectation de généralisation et de mépris, tout à fait nauséabonde, qui en dit long sur ses dimensions morales : «D’ailleurs comme dit haut, les magistrats guinéens et la justice en général ont souvent été cloués au pilori par des personnalités tout comme par le citoyen lambda».  Oui, cher Monsieur, « les magistrats guinéens et la justice en général » font «souvent»   l’objet de brocards insidieux et malveillants qui vous réjouissent, mais ils ont la grande âme de reconnaître que certains parmi eux font mal à la noblesse de leur profession. Ils les sanctionnent sévèrement. Ils en radient. Quel est le seul corps en Guinée qui a agi d’une si chevaleresque façon ? Quelle est la seule institution qui a pris de telles et autant de sanctions pour insuffler l’exemplarité dans ses rangs ? Quelle est le seul corps de métier qui ne protège pas ses membres, à preuve cette député qui dit franchement, avant même d’être saisie qu’elle ne votera pas ?

Cher Monsieur le juriste, imaginez la tête de ce magistrat, homme ou femme, rentrant chez lui le soir, qui voit venir son fils ou son petit-fils lui tendre son téléphone ou un document et de demander : Papa, Grand-parent, as-tu lu ce qu’on dit de vous dans les réseaux sociaux ou sur les antennes de radios ?

Quand, cher Monsieur, vous dites les magistrats guinéens, rendez justice à ceux qui font l’effort de n’être coupables de rien ou bien vous avez jugé et vous êtes d’accord « tous sont pourris ». Trouvez-vous élégant et légal que tous soient mis dans le même sac ?

Monsieur le très grand juriste, vous avez affirmé que les magistrats n’ont pas le droit constitutionnel à la grève, ou avez lu cela ? Dire ce qui est inexact, n’est-ce pas mentir ? Voici ce qu’on peut lire dans la loi organique portant Statut des magistrats : « Article 23 : Les magistrats jouissent, comme les autres citoyens, de la liberté d’expression, de croyance, d’association et d’assemblée. Ils ont notamment le droit de prendre part à des débats publics concernant la loi, l’administration de la justice, la promotion et la protection des droits de l’homme. De même, ils peuvent adhérer à des associations à caractère professionnel, à des organisations locales, nationales ou internationales et participer à leurs réunions, ou créer de telles organisations, sans subir de préjudice sur le plan professionnel. Dans l’exercice de leurs droits, les magistrats doivent toujours respecter la loi, la déontologie et les normes régissant leur profession. Les magistrats sont libres de former des associations professionnelles ou autres organisations destinées à représenter leurs intérêts, à promouvoir leur formation professionnelle et à protéger leur statut et à en devenir membres ».

Votre commentaire, Monsieur l’éminent juriste, finit par cette très savante et cynique conclusion : « La particularité du cas Damaro est que ses propos ont été tenus dans un débat contradictoire avec un magistrat à la radio. Et comme le veut la règle, et lui et le magistrat, chacun s’est défendu et a tenu des propos pas très hygiéniques à l’égard de l’autre. C’était donc à la guerre comme à la guerre. Doit-il être poursuivi pour des propos tenus dans un débat contradictoire ? »

Là aussi, Cher Monsieur le preux juriste, vous avez fière allure de faire le loup de la fable de la Fontaine. Avant ce que vous appelez débat contradictoire, Monsieur Damaro avait fait des déclarations qui ont amené Espace à vérifier contradictoirement les déclarations de Damaro sur l’affaire du Soti kêmo. Ce n’était pas un débat, quand l’un est au studio et l’autre au téléphone pour quelques minutes. Ici aussi vous avez affirmé une chose inexacte.

Enfin, si les propos de Monsieur Damaro n’avaient pas été à l’origine de certaines manifestations d’humeur hostiles, présageant l’insécurité des magistrats, comme d’habitude l’association des magistrats les aurait observés sous l’angle de leur insignifiance morale et aurait adopté une attitude de  total mépris.

Mais, déjà en temps normal, les magistrats hésitent à l’occasion de leur affectation de faire venir leurs familles pour éviter de les exposer aux risques courants de leur métier consistant à trancher entre deux parties, dont l’une est mécontente et susceptible de toutes les extrémités. Les propos de Damaro se révèlent être le liquide inflammable propre à provoquer ou amplifier l’incendie.

Ceci dit, il serait intéressant pour tous ces commentateurs très avisés et impartiaux, de  lire, ci-dessous, cette belle fable de Jean de la Fontaine qui décrit bien la nature des auteurs des propos analysés ci-dessus.

LES ANIMAUX MALADES DE LA PESTE

1. Un mal qui répand la terreur,

Mal que le Ciel en sa fureur

Inventa pour punir les crimes de la terre,

La Peste (puisqu’il faut l’appeler par son nom)

Capable d’enrichir en un jour l’Achéron,

Faisait aux animaux la guerre.

Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés :

On n’en voyait point d’occupés

A chercher le soutien d’une mourante vie ;

Nul mets n’excitait leur envie ;

Ni Loups ni Renards n’épiaient

La douce et l’innocente proie.

Les Tourterelles se fuyaient :

Plus d’amour, partant plus de joie.

1. Le Lion tint conseil, et dit : Mes chers amis,

Je crois que le Ciel a permis

Pour nos péchés cette infortune ;

Que le plus coupable de nous

Se sacrifie aux traits du céleste courroux,

Peut-être il obtiendra la guérison commune.

L’histoire nous apprend qu’en de tels accidents

On fait de pareils dévouements :

Ne nous flattons donc point ; voyons sans indulgence

L’état de notre conscience.

Pour moi, satisfaisant mes appétits gloutons

J’ai dévoré force moutons.

Que m’avaient-ils fait ? Nulle offense :

Même il m’est arrivé quelquefois de manger

Le Berger.

Je me dévouerai donc, s’il le faut ; mais je pense,

Qu’il est bon que chacun s’accuse ainsi que moi :

Car on doit souhaiter selon toute justice

Que le plus coupable périsse.

 

L’association des magistrats de Guinée