Lettre ouverte aux opposants à l’amendement ou à la révision constitutionnelle (Par Alfoussény Magassouba)

L’institution d’une junte militaire au pouvoir tel que le Conseil National de la Transition (CNT), n’a aucune légitimité pour faire prévaloir le principe d’intangibilité dans la Constitution du 07 Mai 2010 !!!

Je me fais le devoir  d’écrire aux opposants à l’amendement ou à la révision constitutionnelle de la Constitution du 07 mai 2010 à savoir : le Front National pour la Défense de la Constitution, (plateforme citoyenne unie pour le développement –PCUD de la Société Civile, des partis politiques de l’opposition tels que l’UFDG, l’UFR, le PEDN et du Syndicat (la COSATREG), les ONG des défenses dites des droits de l’homme, des Associations telles que le Balais citoyen, la Maison des Associations- mouvement brassard rouge, etc. pour attirer leur attention sur le fait que toute revendication doit avoir une base légale et républicaine.

Pourtant, on ne peut pas vouloir d’une chose et de son contraire à la foi, car l’organisation que vous avez aujourd’hui, n’a aucun caractère légal pouvant lui permettre de poser des actes allant dans le sens des principes républicains, de démocratie et du respect de l’Etat de droit, de par son caractère illégal.

Or, il est inopportun pour quelqu’un qui se dit défenseur de la Constitution, et ignoré au même moment le respect des dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 22, 24 et suivants de ladite Constitution qui gouverne un pays dans un Etat de droit.

Le front et d’autres organisations opposant à la révision ou à l’amendement doivent se faire le devoir et l’obligation de soutenir la révision ou l’amendement constitutionnel au cas échéant de les rejeter conformément à la loi.

Pour rappel, lors d’une interview du Président du Front accordée à un journaliste dans une radio de la place, se disant champion de la défense de la Constitution du 07 Mai 2010, menaçait que quiconque tentera d’une manière ou d’une autre de parler de la révision ou de l’amendement constitutionnel fera l’objet de poursuite judiciaire devant la CPI, tout en ignorant les règles prescrites à cette juridiction pénale internationale à la Haye.

Un tel propos de certains dirigeants de ce front constitue un recul démocratique, une menace pour la liberté d’expression et d’association, mais aussi une violation flagrante et manifeste des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 22 et 24 de la Constitution et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en matière des libertés fondamentales.

En cette phase de la mondialisation de l’économie, où le monde devenu un village planétaire, il est aussi important de rappeler aux membres du front les dispositions pertinentes des articles 7, 8, 10 et 22 de la Constitution pour mieux gouverner un pays, à savoir :

Article 7 : « Chacun est libre de croire, de penser et de professer sa foi religieuse, ses opinions politiques et philosophiques.

Il est libre d’exprimer, de manifester et de diffuser ses idées et opinions par la parole, l’écrit et l’image…. ».

Article 8 : « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits.

Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son sexe, de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de sa langue, de ses croyances et de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses. ».

Article 22 : « Chaque citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements.

Chaque citoyen à le devoir de participer aux élections, de promouvoir la tolérance, les valeurs de la démocratie, d’être loyal envers la Nation… ».

Très malheureusement, les défenseurs de la Constitution du 07 Mai 2010 projettent de s’opposer par tous les moyens, mêmes illégaux à la mise en œuvre de la révision ou de l’amendement constitutionnel par d’autres citoyens, qui ont une vision contraire à leur démarche, ce qui constitue indéniablement un mépris et de l’ignorance de certaines dispositions susvisées de l’actuelle Constitution.

Pourtant, le front en l’espèce n’a aucune base légale pour s’opposer à la révision ou à l’amendement constitutionnel de la Constitution du 07 Mai 2010, adoptée et promulguée par un Etat d’exception à travers un régime d’exception, en se basant à tort sur les dispositions des articles 27 et 154 de ladite Constitution.

En revanche, les auteurs de la Constitution du 07 Mai 2010 ont outre passé leurs prérogatives d’institution d’exception dans un régime d’exception en mettant la notion d’intangibilité à l’article 154 de la présente Constitution, qui fait l’objet de polémique au jour le jour entre les acteurs politiques, sociaux, de la société civile, des associations ainsi que le citoyen lambda.

C’est par ignorance ou par mépris du Droit constitutionnel que la commission des lois du Conseil National de la Transition a commis cette bêtise à l’article 154 de la Constitution du 07 Mai 2010 en affirmant que : « La forme républicaine de l’Etat, le principe de la laïcité, le principe de l’unicité de l’Etat, le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la durée des mandats du Président de la République ne peuvent faire l’objet d’une révision.».

A titre d’illustration de preuve, le coup d’Etat militaire est un acte anti constitutionnel et anti démocratique. Malgré ce caractère illégal et illégitime de ce coup de force de décembre 2008, pourquoi les forces vives de la nation d’alors n’ont pas invoqué le principe d’intangibilité de la Constitution légalement votée par le peuple, promulguée par le Président de la République en exercice et publiée au journal officiel de la République ?

En réalité, la Commission des lois du Conseil National de la Transition (CNT) n’avait aucun droit d’interdire la modification des différentes formes républicaines de l’Etat à l’article 154 de la Constitution à savoir , le principe de la laïcité, le principe de l’unicité de l’Etat, le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la durée des mandats du Président de la République ne peuvent faire l’objet d’une révision, parce que ne relevant point de ses prérogatives d’institution transitoire d’exception, en référence à l’article 06 alinéa 5 de la Constitution.

Cependant, la polémique et la déchirure actuelle, du tissu social et des débats haineux et infructueux dans les radios et télévisions privées tournent autour de l’interprétation de la confusion créée à l’article 154 de la Constitution du 07 Mai 2010 de la Commission des lois du CNT.

Paradoxalement, c’est les professionnels du droit et d’autres personnalités non des moindres qui ont commis cette maladresse, car l’intangibilité d’une des dispositions constitutionnelles n’existe nulle part en droit.

En toute honnêteté et en dehors de toute confusion, de lecture simpliste et d’interprétation tronquée et erronée de la Constitution  en son article 154, les membres du CNT en général et notamment ceux de la Commission des lois en particulier, auteur de l’actuelle polémique autour dudit article doivent avoir la probité morale et la sagesse intellectuelle, d’affirmer haut et fort et dire à la population guinéenne, que s’était une bêtise, une maladresse et même une faute grave de leur part de mentionner la non modification des dispositions des articles 27 et 154 de la Constitution du 07 mai 2010.

En conséquence, une institution d’exception (CNT) issue d’une junte militaire auteur d’un coup d’Etat, ne doit en aucune manière, mettre des interdictions relatives à une révision ou à un amendement constitutionnel d’un quelconque article d’une loi de la République susceptible d’être opposé à un régime légalement constitué.

En d’autres termes, pour mettre fin à cette polémique stérile sur la révision ou l’amendement constitutionnel de la Constitution du 07 Mai 2010 dans toutes ses dispositions, les membres du CNT, notamment ceux de la Commission des Lois, doivent avoir le courage et l’esprit patriotique de reconnaitre devant le peuple de Guinée de toute obédience confondue qu’il n’était ni de son devoir et ni de ses obligations de porter cette mention d’intangibilité dans ladite Constitution.

Il revient donc aux membres du fameux front de se mettre à l’évidence que l’initiative des lois, qu’il soit amendement ou révision appartient concurremment au Président de la République, aux Députés de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement ou à un des Ministres, conformément aux dispositions combinées des articles 51, 84, 85 et 152 de la Constitution. Nul ne peut ou ne doit leur exproprier ce droit constitutionnel et universel.

En effet, personne ne doit avoir la prétention pour quelque motif que ce soit de s’opposer vainement à un projet ou proposition d’une révision ou d’un amendement constitutionnel de la part du pouvoir exécutif d’une part et de l’autre du pouvoir législatif, à condition que cet amendement ou cette révision constitutionnelle soit faite dans la légalité.

En conclusion, les opposants à la révision ou à l’amendement constitutionnel ont la possibilité de voter contre lors du référendum soumis au peuple, et au cas échéant de s’abstenir de voter comme c’est du droit. C’est le seul moyen de manifester leur mécontentement face à la révision ou à l’amendement constitutionnel qui sera éventuellement proposé, mais pas question non plus de casser, les biens publics, mixtes et privés appartenant à l’Etat ou à d’autres citoyens c’est ça l’esprit républicain.

Que Dieu le Tout Puissant bénisse et protège la Guinée, Amen !

Alfoussény MAGASSOUBA

657-20-72-59/628-61-71-39