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Dans sa ferme volonté de doter la Guinée d’une nouvelle Constitution à moins d’une année de la fin de son mandat, le Président de la République et son gouvernement, ont soumis au référendum controversé du 22 Mars 2020, un projet de Constitution qui avait été déjà publié au journal officiel de la République courant janvier 2020.
Après la proclamation de la victoire du « OUI »par la CENI et l’intervention de l’arrêt N° AE 007 du 03 Avril 2020 de la Cour constitutionnelle, le Président de la République a, par décret D/2020/073/PRG/SGG du 06 Avril 2020, promulgué, dit-on, le texte soumis au référendum constitutionnel du 22 Mars 2020 qui devrait être publié au journal officiel.
A la surprise générale, c’est un texte altéré qui est publié le 14 Avril 2020. On peut noter plusieurs cas de falsifications.
D’abord, l’avant-projet soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle ne correspond pas au document qui a été publié au journal officiel avant le référendum.
Ensuite, le projet soumis au référendum ne correspond pas à celui qui a été publié au Journal Officiel à l’issue du référendum constitutionnel. A faire une lecture comparée de ces deux documents, on note aisément que « la nouvelle constitution » compte désormais 156 articles alors que le projet comportait 157 articles. Plusieurs articles (42, 43, 47, 76 ; 77, 83, 84, 106) ont été modifiés, d’autres ont été carrément supprimés. En effet, la candidature indépendante consacrée à l’article 42 du projet a fini par sauter avec « la nouvelle constitution ». La composition de la cour constitutionnelle telle que disposée à l’article 106 du projet a connu une mutation après le référendum. Le projet confère à l’Association des Magistrats le pouvoir de désignation du Magistrat devant siéger à la cour constitutionnelle alors que « la nouvelle constitution » confie ce pouvoir au Conseil Supérieur de la Magistrature. Il en est de même pour le représentant du Barreau qui, conformément à la « nouvelle constitution » doit être proposépar le Conseil de l‘Ordre alors que le projet avait retenu qu’il soit désignépar celui-ci.
On ne sait donc pas, en l’état, lequel des textes constitutionnels fait foi et, partant, opposable.
Or, la Cour constitutionnelle n’ayant émis aucune réserve de correction, encore moins d’interprétation, les articles modifiés auraient dû être soumis, une nouvelle fois, au contrôle et avis de la Cour constitutionnelle.
Tout porte à croire que la constitution a été réécrite par des supposés « grands électeurs » après le référendum du 22 Mars 2020. Cette situation inédite et juridiquement inadmissible, amène vraiment à s’interroger sur ce qu’ont servi ce référendum et la valeur juridique du document publié le 14 Avril 2020.
Pour moi, seul le projet de constitution issu du référendum constitutionnel du 22 Mars 2020 devrait être promulgué et publié. Malheureusement, « la constitution » publiée le 14 Avril 2020 est loin de celui pour lequel le peuple de Guinée a été consulté le 22 Mars 2020.
Cette manipulation n’est qu’une fraude et un complot contre le peuple de Guinée. Ce document ne doit pas être considéré comme la nouvelle Constitution de la République de Guinée. C’est même à tort qu’on l’appelle « constitution du 14 Avril 2020 » puis qu’elle n’a jamais recueilli l’avis consultatif de la cour constitutionnelle encore moins l’approbation du peuple de Guinée.
Cette « constitution » est totalement étrangère à la procédure référendaire. Même si le peuple se serait massivement mobilisé dans les urnes, le 22 Mars 2020, il ne pourrait se reconnaître en elle en ce sens qu’elle n’est pas l’aboutissement fidèle de la procédure référendaire.
Par malhonnêteté intellectuelle et politique, un groupuscule dans l’ombre a fait publier un document faux qu’on appelle, à tort, « nouvelle constitution ». Dès lors, il est indiscutable que le projet de constitution issu du référendum du 22 Mars 2020 a été falsifié.
Finalement, à quoi a servi le référendum du 22 Mars 2020 ? Qui a altéré « la nouvelle constitution » ? pourquoi et à quel moment cette altération est-elle intervenue ? Telles devraient être les préoccupations de ceux qui, contre vents et marées, se sont escrimés à faire doter la Guinée d’une nouvelle Constitution.
Maître Pépé Antoine Lama
Avocat au Barreau de Guinée
Email : pepeantoine83@gmail.com
