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Cour de justice de la CEDEAO : le FNDC annonce l’ouverture d’un autre procès contre la Guinée

La coordination nationale du FNDC informe l’opinion nationale et internationale ainsi que tous les militants pro-démocratie et des Droits de l’Homme que le procès intenté par le FNDC contre l’État Guinéen sur le changement de constitution par Alpha Condé, dans le seul but de briguer un troisième mandat, s’ouvre ce mercredi 07 juillet 2020 à la cour de justice de la CEDEAO.

Dans sa requête introductive, le FNDC représenté par Maitre Dramé demande principalement à la Cour de : √√Constater les violations des droits des requérants commises par l’État Guinéen, notamment les assassinats et les destructions de biens privés commis par les forces de sécurité.

√√Dire et juger que <<tout amendement ou toute révision des constitutions ou des instruments juridiques qui portent atteinte aux principes de l’alternance démocratique>> sont interdites en application des articles 1er et 12 du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et 23.5 de la charte Africaine sur la démocratie.

√√Déclarer que: des auteurs et complices du coup d’État constitutionnel, les autorités en exercice qui tente de se maintenir au pouvoir et d’empêcher toute possibilité d’alternance en Guinée en modifiant la constitution ainsi que les acteurs et bénéficiaires de tous changements anticonstitutionnels, ne peuvent se présenter à la magistrature suprême de leurs États respectifs.

La coordination du FNDC espère que le droit sera dit au bénéfice de la démocratie et de l’État de droit en Guinée et dans toute la sous-région.

La coordination nationale

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