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Loi sur la liberté de la presse : le procureur Sidy Souleymane N’Diaye précise…

L’Association Guinéenne de la Presse en Ligne (AGUIPEL) a initié une séance de formation ce jeudi 17 juin 2021, à Conakry, à l’attention des journalistes sur les dispositions pénales de la Loi portant Liberté de la Presse en République de Guinée. C’était à la maison commune des hommes de médias.

Durant plus de deux heures, le procureur de la République près le tribunal de première  instance de Dixinn, Sidy Souleymane N’Diaye et l’avocat général, près la Cour d’appel de Conakry, ont échangé avec des journalistes sur les dispositions de cette Loi, souvent source de polémique.

Devant la presse, le procureur rappelle dans la foulée de sa communication, que la loi sur la liberté de la presse n’est pas dépénalisée. Selon Sidy Souleymane N’Diaye, les dispositions pénales figurent aux titres 10 et 11.

“Et l’article 98 dispose : ceux qui, sans fondement, sans preuve, par des discours crus ou menaces proférées  dans des réunions ou places publiques, soit par écrit, imprimé ou dessin, gravure, graphique, peinture, caricature, emblème, image ou tout autre support de l’écrit de la parole ou de l’image, vendu ou distribué ou exposé dans des lieux ou réunions publiques, soit par tout autre moyen de communication audiovisuelle en ligne, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre des infractions qualifiées des délits de presse, qui sont passibles d’une amende de 1 à 5 millions de francs guinéens”, a déclaré le célèbre magistrat.

Il précise par ailleurs, que l’amende aussi est une sanction pénale.

Détention provisoire d’un journaliste…

“On peut placer une personne en détention provisoire pour une période allant de 4 mois pour les délits et 6 mois pour les crimes mais qui, à tout moment, peut être renouveler. Mais il faut retenir que la période de garde à vue n’est pas une détention mais une rétention”, assure le procureur de la République près le tribunal de première instance de Dixinn.

A en croire l’homme de droit, les juges ne commettent aucun abus en le faisant. Une personne qui a commis des délits de presse peut être incarcérée en attendant le jugement.

“ On n’a rien inventé par rapport à la situation de certains journalistes qui ont fait l’objet de détention provisoire. Si le juge a inventé, il est l’objet de sanction”, précise-t-il.

La loi sur la libéré de la presse en Guinée a défini clairement que les délits portant sur les articles 100 ou un crime prévu à l’article 371 et suivant du code pénal, 103, 104, 10, peuvent amener le législateur à placer la personne en détention provisoire en attendant le jugement, signe et persiste le magistrat guinéen.

“Et le procureur ne peut le faire uniquement quand il s’agit de flagrant délit. Mais c’est un droit absolu, pour quelqu’un qui est détenu provisoirement, de demander sa mise en liberté provisoire”, renchérit Sidy Souleymane N’Diaye devant des journalistes, qui n’ont pas manqué de le rappeler que souvent, certains de leurs confrères sont injustement arrêtés, certains placés en détention provisoire sans jugement durant des mois, alors que d’autres sont emprisonnés pour délit de presse.

Pas que ça ! Une question qui a été posé au procureur de la République fut celle relative à l’article sur les lanceurs d’alerte. Des journalistes qui informent par le biais de leurs organes de presse des cas de détournement de deniers publics sont inquiétés par son parquet alors que les personnalités citées pour faits de détournement sont purement et simplement ignorées. Pourtant, la loi leur protège sur la question.

A cette occasion, faut-il le préciser, le président de l’AGUIPEL, a, au nom de toute la corporation, formulé une doléance auprès du parquet. Amadou Tham Camara demande qu’à chaque fois qu’il s’agit d’un délit de presse, que la voie privilégiée soit celle de la citation directe, en lieu et place de la détention provisoire.

Comme réponse, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Dixinn, a dit prendre bonne note.

A suivre…

Alpha DAF

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